Conditions Générales d'Intervention

 
I. Lettre de mission

 

Dès réception du dossier, des pièces et de vos instructions un accusé de réception et un projet de convention vous sera adressé résumant la mission confiée au cabinet, la rémunération, la responsabilité et les engagements de chacun. 
 
Si une action judiciaire doit être envisagée la faculté de rechercher un accord transactionnel par voie de négociation pourra être envisagée avec votre accord.
 
Le nom et les coordonnées du collaborateur éventuellement amené à suivre le dossier vous seront indiqués ainsi que le nom de l’avocat sous la responsabilité duquel celui-ci sera amené à intervenir.
 
 
II. Vérification d'identité

 

Pour satisfaire aux exigences de la réglementation en matière de répression du blanchiment d’argent, une preuve de votre identité sera réclamée à l’ouverture du dossier.
 
 
III. Facturation
 
 
Les honoraires dus au cabinet sont en général déterminés en fonction du temps consacré à l'étude et au suivi du dossier, conformément aux textes et usages de notre profession.
 
Nous nous engageons, sur votre demande, à vous communiquer le relevé détaillé du temps passé ou des prestations effectuées par les membres de notre cabinet à l'accomplissement de notre mission.
 
Le taux horaire d’un avocat est de 300,00 € H.T., et le taux horaire du (des) collaborateur(s) qu'il pourra s'adjoindre est de 250.00 € H.T.
 
En l'état des informations fournies, sous toutes réserves et à titre indicatif un montant probable de l'honoraire total vous sera indiqué. 
 
Vous serez informé de tout dépassement prévisible.
 
Les frais et débours relatifs à votre dossier, et avancés par notre cabinet, feront l'objet d'une rubrique distincte lors de la facturation.
 
Les honoraires et frais dus au cabinet vous seront facturés en fonction de l'évolution de la procédure sauf convention spéciale.
 
Une provision sur frais, honoraires et débours pourra vous être réclamée à l’ouverture du dossier.
 
Compte tenu de la nature et de la complexité de l'affaire, un honoraire complémentaire pourra être convenu payable à l'issue de la mission du cabinet. 
 
 
IV. Règlement des factures de frais et honoraires
 
 
Le cabinet se réserve la possibilité de suspendre la poursuite de sa mission à défaut de règlement ponctuel des frais, honoraires ou débours réclamés ou pour tout autre motif légitime.
 
 
V. Fin de mission


Il vous sera loisible de mettre fin la mission confiée à tout moment par écrit.

 
VI. Dispositif de médiation


Il vous est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution de notre mission.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, vous pourrez saisir l'un des médiateurs de la consommation ci-dessou selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux :  

  • Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l'adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante : BP 408 - 92004 Nanterre cedex.
  •  Le Médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au Médiateur National - Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres -75009 Paris.