Comment enchérir

Vous êtes intéressé par un bien immobilier mise en vente à l’audience des ventes judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Nanterre et vous voudriez porter des enchères.

Il conviendra tout d’abord de nous remettre un pouvoir avant l’audience sur lequel vous aurez apposé votre signature et la mention « bon pour enchérir ». Un modèle vous est proposé sur ce site.

Vous devrez également nous avoir déposé, avant la vente, deux chèques émis par votre banque, le premier à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, d’une somme équivalente à 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000,00 €) qui servira d’acompte sur le prix d’adjudication, le deuxième à l’ordre de la CARPAN d’un montant équivalent aux frais préalables taxés (le montant de ces frais vous sera indiqué par l’avocat qui poursuit la vente) augmenté d’une somme représentant 10% de votre enchère maximum.

Votre attention doit être attirée sur les conditions de paiement du prix d’adjudication.

Le prix d’adjudication et les intérêts doivent être réglés dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication devenue définitive en un chèque établi à l’attention de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, déduction faite de l’acompte de 10 % déjà consigné lors de la vente.

Un reçu vous sera remis.

Il convient d’être attentif à la question des intérêts de retard.

Si le règlement du solde du prix d’adjudication intervient postérieurement au délai de deux mois précité, non seulement l’adjudication pourra être remise en cause mais des intérêts commenceront à courir, rétroactivement à compter du jour de l’adjudication, au taux légal applicable.

Si le règlement intervient plus de 4 mois après l’adjudication, le taux légal sera majoré de 5 points.

En ce qui concerne la question des honoraires de notre cabinet, quelque soit la nature de l’adjudication, il existe deux cas de figure :

Pour sa part, notre cabinet applique le barème suivant pour le calcul des honoraires :

Honoraires H.T. 
     Prix d’adjudication <  150.000 €       1.500,00 €
     Prix d’adjudication >  150.000 €            1 %

En toute hypothèse un décompte détaillé des frais taxés et autres frais, honoraires et émoluments de l’adjudication vous sera remis à l’achèvement des formalités.

Toute personne intéressé bénéficie d’un délai de 10 jours pour former une surenchère du dixième du prix d'adjudication.

Dans ce cas l’adjudication est mise à néant et une nouvelle adjudication a lieu deux ou trois mois plus tard.

Il est prudent de consulter le cahier des conditions de vente au Greffe du Juge de l’Exécution, 2ème étage, extension du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 6, rue Pablo Neruda avant d'envisager de porter des enchères. La consultation est possible le matin de 9 h 30 à 11 h30.

Il est par ailleurs précisé que le cabinet facturera tout prestation non comprise dans les formalités de levée et de publication du titre de propriété (notamment si le prix d’adjudication n’est pas consigné dans les délais légaux) au taux de 210.00 € HT.

Si le bien est occupé, la plus grande prudence s’impose. La reprise des lieux peut s’avérer longue, difficile et coûteuse quand bien même l’occupant serait sans droit ni titre à s’y maintenir.

Une dernière difficulté enfin peut résulter des délais de délivrance de votre titre de propriété.

L’encombrement des services fiscaux et les lenteurs possibles de transmission entre les services peuvent en retarder la délivrance, or le prix d’adjudication doit être consigné dans les deux mois au plus tard après l’adjudication. Il conviendra donc en conséquence de prendre vos dispositions pour assurer le financement de l’acquisition avant même la publication du titre auprès du Service de la Publicité Foncière.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter par la page "Contact" du présent site.