Questions sur les adjudications

 

Comment faire pour participer à la vente ?


Pour pouvoir participer à une vente immobilière auprès du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, il est indispensable de mandater un avocat du barreau des Hauts de Seine exclusivement qui portera pour votre compte des enchères.

Si vous mandatez notre cabinet vous devrez nous avoir remis, avant la vente, deux chèques émis par votre banque ou certifiés :

- l'un représentant le montant des frais préalables taxés (dont le montant vous sera indiqué par l'avocat qui poursuit la vente), augmenté d'une somme s'élevant à 10% de l'enchère maximum que vous entendez porter, à l'ordre de la CARPAN

- l'autre représentant 10% de la mise à prix annoncée établi à l'ordre de « Monsieur le Bâtonnier » avec un minimum de 3.000 €.

Ainsi, à titre d’exemple, si vous désirez enchérir jusqu'à 70.000,00 € sur un bien mis en vente sur une mise à prix de 20.000,00 € et que les frais préalables s'élèvent à 5.500,00 €, vous devrez faire établir d'une part un chèque de banque de 12.500,00 euros, d'autre part un chèque de banque de 3.000,00 €. Le premier chèque devra être établi à l'ordre de la CARPAN le deuxième à l'ordre de "Monsieur le Bâtonnier ».

Un compte détaillé des frais, honoraires et émoluments de l'adjudication vous sera remis à l'achèvement des formalités et l'éventuel trop versé vous sera restitué.

Il est prudent de consulter le cahier des conditions de la vente au Greffe des Criées, 2ème étage, Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 6, rue Pablo Neruda. La consultation a lieu le matin de 9 heures 30 à 11 heures 30.

Il est également recommandé d'assister à la vente qui se déroule Salle B au rez-de-chaussée de l'Annexe du Tribunal.

 

A combien s'élèveront les frais d'avocat ?

Il y a deux hypothèses :

Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de consignation vous est restitué et notre Cabinet sollicitera une vacation de 100,00 € TTC.

Si votre enchère a été retenue, et si elle est définitive, le chèque de consignation sera encaissé et servira à régler, notamment :

- les droits d'enregistrement
- les émoluments et honoraires des avocats. Les émoluments de l'avocat qui a poursuivi la vente sont à la charge de l'adjudicataire aux termes du cahier des conditions de vente.
- les frais taxés et les frais de publication à la Conservation des Hypothèques.

Pour sa part, le cabinet applique le barème suivant pour le calcul des honoraires :

   Honoraires H.T.

   Prix d’adjudication < 150.000 €

            1.500,00 € HT

    Prix d’adjudication > 150.000 €

                 1 % HT

Un compte détaillé des frais taxés et autres frais, des émoluments, des honoraires et droits d'enregistrement vous sera remis.

 

Que faire si on n'a pas été en mesure de participer à la vente ?


Tout amateur bénéficie d'un délai de 10 jours pour former une surenchère du dixième.

Dans ce cas, l'adjudication est mise à néant, et une nouvelle adjudication se déroulera lieu deux à trois mois plus tard.

Il faut avoir à l'esprit que les frais préalables comprendront alors les frais de la première vente et ceux de la vente sur surenchère.

Il ne peut y avoir de surenchère sur une surenchère. L'adjudication sera définitive lors de la revente sur surenchère.

 

Dans quel délai doit-on payer le prix d'adjudication ?

Si le règlement du solde du prix d’adjudication intervient postérieurement au délai de deux mois précité, non seulement l’adjudication pourra être remise en cause mais des intérêts commenceront à courir, rétroactivement à compter du jour de l’adjudication, au taux légal applicable, soit :

Si le règlement du solde du prix d’adjudication intervient postérieurement au délai de deux mois précité, non seulement l’adjudication pourra être remise en cause mais des intérêts commenceront à courir, rétroactivement à compter du jour de l’adjudication, au taux légal applicable, soit :

Au surplus, delà du délai de quatre mois, la réitération des enchères pourra être demandée par tout intéressé c'est à dire que le bien pourra être remis en vente. Les sommes déjà réglées seront perdues et si les bien est adjugé pour un montant moindre la différence pourra être réclamée à l'adjudicataire défaillant.

Les conséquences pécuniaires sont dans ce cas particulièrement graves pour l'adjudicataire défaillant.

 

Que faire si le bien est ou paraît occupé ?

La plus grande prudence s'impose. Il est en général très difficile de faire quitter les lieux à un occupant, fût-il sans droit ni titre à se maintenir dans les lieux.

Le coût total d'une expulsion est rarement inférieur à 6.000 € et la procédure peut durer de nombreux mois voire parfois des années.

 

Peut-on acheter pour le compte d'une Société Civile Immobilière ?

Il est possible d'acheter à la Barre du Tribunal pour une Société Civile Immobilière, mais celle-ci devra avoir été immatriculée au plus tard le jour de l'adjudication. A défaut, la validité de l'adjudication risque d'être remise en cause.

 

Peut-on être tenu à des arriérés de charges de copropriété dus par le saisi ?

En aucun cas, l'adjudicataire ne peut être tenu des charges arriérées dues par la personne saisie.


Quand reçoit-on son titre de propriété ?

Il s'agit actuellement de la difficulté essentielle.

Les jugements d'adjudication, du fait de l'encombrement des services fiscaux et du Tribunal, ne sont pas délivrés avant un délai qui peut atteindre plusieurs mois.

Or, le prix d'adjudication doit être consigné deux mois au plus tard après l'adjudication.

Des dispositions particulières doivent donc être prises pour assurer le financement de l'acquisition avant même la publication du titre au Service de la Publicité Foncière.

 

Comment être informé des ventes à venir et de leurs résultats ?

Des affiches sont apposées et des insertions légales paraissent dans les journaux habilités mais le plus simple est de consulter des sites qui recensent les ventes à venir, présentent des liens vers les cabinets d’avocat et fournissent le résultat des adjudications.