Restitution du dépôt de garantie : la majoration pour retard est validée04/03/2019  



Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois après la remise des clés, ou d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Que se passe-t-il si le bailleur met de la mauvaise volonté à rendre le dépôt ?

Un texte de loi prévoit qu’à défaut, pour le bailleur, de restituer dans le délai légal au locataire le dépôt de garantie, celui-ci est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette mesure était contestée car jugé anticonstitutionnel. Plus précisément, une requérante estimait que cette majoration constituait une sanction, et que le caractère automatique de celle-ci, ainsi que l’absence de prise en compte dans son calcul des sommes effectivement dues par le bailleur, méconnaissait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Eh bien non ! Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation : la majoration contestée ne constitue pas une sanction, mais elle a un caractère indemnitaire. Le législateur a entendu assurer la réparation du préjudice subi par le locataire en raison du défaut de restitution du dépôt de garantie.
(Conseil constitutionnel, décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019)


 Autres articles sur le même sujet :
Retard dans la restitution du dépôt de garantie

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Le droit de faire expulser des squatteurs de chez soi est un droit absolu !

La Cour de cassation vient opportunément rappeler que tout propriétaire a le droit de disposer de son bien de la manière la plus absolue. Il a donc, en toute situation, le droit de faire expulser des personnes qui occupent son bien de manière non autorisée.

Les retraités résidant à l’étranger vont devoir prouver qu’ils sont en vie

Chaque année les retraités résidant à l’étranger doivent adresser une attestation d’existence ou un certificat de vie signé par une autorité locale à leur caisse de retraite pour prouver qu’ils sont bel et bien encore vivants. A défaut, le versement de la pension de retraite est suspendu.

Les Syndics enfin sanctionnés pour la rétention d’information

En cas de rétention d'informations ou de documents, les syndics peuvent être sanctionnés.

Encadrement des loyers, que risquent vraiment les bailleurs ?

Après une mise en demeure du bailleur, le préfet peut prononcer, à son encontre, une amende allant jusqu’à 5 000 €.

Copropriété : les contentieux explosent

41 687 demandes pour des problèmes de copropriété ont dû être traitées par les tribunaux français en 2017. 2 fois sur trois, pour un problème de paiement des charges.