Droit du généalogiste à être payé08/07/2019  



Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession (il s’agissait de la succession d’une cousine au 4ème degré). Devant le refus de l’héritier de signer le document, le généalogiste l’assigne alors en justice afin d’obtenir le paiement de ses honoraires, soit une somme égale à 40 % hors taxes de l’actif net successoral. En vain. Lorsque l’héritier n’accepte pas de signer le contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, sur le fondement juridique de la « gestion d’affaires ». En revanche, il ne saurait toucher de rémunération. 

> La décision de justice


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