Pas de crédit d’impôt pour les héritiers22/07/2019  



En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié à domicile prend fin automatiquement. Les montants dus à l’employé (dernier salaire, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés) sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. Aussi, dès lors que le dernier salaire et l’indemnité de congés payés sont exigibles au titre d’une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l’employeur, les dépenses payées à ce titre par les héritiers entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le défunt. Ces frais ne donnent donc pas lieu à un crédit d'impôt sur le revenu pour les héritiers mais pourront être déduites de l’actif successoral. 

> La réponse ministérielle


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Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.