TLV : conditions d’exonération
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Immobilier : Un nouveau document obligatoire pour signaler les bruits d'avion
À partir du 1er juin 2020, l’acquéreur d’un logement devra être informé que le bien acheté ou loué est situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes et des avions.
Bien préempté et taxe foncière
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Taxe d'habitation, les amendements se multiplient
Revalorisation des valeurs locatives et taxation des logement vacants sont ajoutés au menu de la loi de finance.
Violences conjugales : partir plus facilement
Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail.
Violences conjugales : partir plus facilement
Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail.
