Recel successoral par omission28/10/2019  



Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage. Or cette intention peut résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse. C’est ainsi que dans cette affaire, le comportement de l’héritier mis en cause qui avait omis de mentionner, à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de la succession de sa mère, les nombreux prêts, non remboursés, que cette dernière lui avait consentis, suffisait, pour les juges, à caractériser le recel successoral. Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre, section 2, 14 mai 2018, affaire n° 16-05686


 Autres articles sur le même sujet :
Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend.

L’insanité d’esprit doit être prouvée

Une veuve tente d’obtenir en justice la nullité du testament laissé par son mari. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’insanité d’esprit de son époux. En vain. Il appartient en effet à celui qui entend contester la validité d’un acte de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de son rédacteur.