Aspa : gare à la récupération sur successionSUCCESSION & DONATION09/12/2019  



L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) peut faire l’objet d’une récupération sur succession. Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net de la succession excédant le seuil de 39 000 € (100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) et pour des sommes limitées (6 939, 60 € pour une personne seule, 9 216,99 € pour un couple). Par ailleurs, il peut exister certains aménagements. Ainsi, le recouvrement des arrérages sur la part de succession attribuée au conjoint survivant (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins 65 ans (ou 60 en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux-tiers leur capacité de travail ou de gain. Pour les autres héritiers, la situation est appréciée au cas par cas par la Commission de recours amiable (CRA).

 

LIre la réponse ministérielle


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