Couple homosexuel : droit du beau-parent09/03/2020  



Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa compagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois. En vain. Elle n’obtiendra même pas un droit de visite et d’hébergement (qu’elle avait sollicité à titre subsidiaire). Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, les juges ont estimé, qu’en raison de son âge, l’enfant n'avait pas eu le temps d'établir des liens affectifs suffisants avec la compagne de sa mère et que la situation de conflit entre les deux femmes pouvait lui créer une souffrance.


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Droits du parent d’intention

Afin de pouvoir maintenir le contact avec l’enfant biologique de son ex-compagne, une femme fait valoir l’inconstitutionnalité de l’article 371-4 du Code civil en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé et, symétriquement, qu’il ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement par principe.

Du droit de porter le nom de son ex-mari

Un juge prononce le divorce d’un couple et autorise l’épouse à conserver l’usage du nom de son ex-mari jusqu’à la majorité des enfants. Mais le moment venu, la femme souhaite pouvoir continuer à utiliser son nom martial dans sa sphère professionnelle.

Un mariage à l’étranger qui ne vaut rien

Un couple se marie en 1995. Mais, en 2012, l’époux sollicite l’annulation de cette union pour bigamie après avoir découvert que sa femme était mariée à un autre homme (le père de son enfant), épousé 20 ans plus tôt à Las Vegas.