Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard.
Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.
Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.
Afin de pouvoir maintenir le contact avec l’enfant biologique de son ex-compagne, une femme fait valoir l’inconstitutionnalité de l’article 371-4 du Code civil en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé et, symétriquement, qu’il ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement par principe.
Un juge prononce le divorce d’un couple et autorise l’épouse à conserver l’usage du nom de son ex-mari jusqu’à la majorité des enfants. Mais le moment venu, la femme souhaite pouvoir continuer à utiliser son nom martial dans sa sphère professionnelle.
Un couple se marie en 1995. Mais, en 2012, l’époux sollicite l’annulation de cette union pour bigamie après avoir découvert que sa femme était mariée à un autre homme (le père de son enfant), épousé 20 ans plus tôt à Las Vegas.