Recel successoral et manœuvres dolosives22/06/2020  



Une femme utilise la procuration qu’elle détient pour effectuer de nombreux retraits (14 820 € en tout) sur le compte de sa mère. Mais au décès de cette dernière, elle omet de faire mention des retraits aux autres héritiers. Elle refuse même de leur communiquer les relevés de compte et de justifier de l’exécution de son mandat, ce qu’elle devait pourtant faire spontanément. Ce n’est que trois ans après que son frère parvient finalement à prendre connaissance de ces documents. Il se déduit de ces éléments que la fille de la défunte a parié sur la passivité des autres héritiers ou le manque de diligences de la banque pour tenter de dissimuler des prélèvements qu’elle avait opérés à son seul profit. En refusant de justifier des conditions d’exécution de son mandat et de communiquer les pièces bancaires en sa possession ainsi qu’en omettant d’indiquer spontanément les sommes qu’elle avait conservées, elle a commis des manœuvres destinées à rompre l’égalité du partage. L’application de la sanction du recel à son encontre est dès lors justifiée.
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 mars 2020, affaire n° 17-03413


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