Licenciement pour inaptitude physique22/06/2020  



Déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, un salarié refuse le nouveau poste qui lui est proposé dans le cadre de son reclassement. Son employeur le licencie alors pour inaptitude mais l’intéressé conteste le caractère réel et sérieux de cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que la lettre de licenciement n’était pas assez motivée. Il obtiendra gain de cause en justice. Au visa de l’article L 1232-6 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement envisageant un licenciement pour inaptitude doit viser non seulement l’inaptitude du salarié mais également l’impossibilité de reclassement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce). Il convient toutefois de noter que désormais, depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 des dispositions issues de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié. 

> La décision de justice


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