Décès d’un enfant : congé allongé29/06/2020  



Une loi du 8 juin 2020, visant à améliorer les droits des travailleurs, allonge à 15 jours ouvrés le congé accordé aux personnes touchées par le décès d’un enfant. En pratique, le texte, applicable à compter du 1er juillet prochain, porte de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le Code du travail, et créé un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires, fractionnable et pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Ces nouvelles mesures s'adressent aux salariés du privé, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux agents publics, aux agriculteurs et aux demandeurs d'emploi. Il est également prévu qu’une allocation forfaitaire soit versée aux familles pour couvrir les frais d'obsèques. De leur côté, les allocations familiales, qui étaient auparavant recalculées à la baisse dès le mois suivant le décès de l'enfant, seront prolongées (durée à fixer par décret).


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Jusqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile,

Effet limité d’une transaction

Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

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Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

Sort d’un accord collectif

Suite à l’abrogation (suppression) de la loi qui avait institué la « prime de partage de profits », un employeur cesse de verser cette prime dont la mise en place avait été prévue par un accord d’entreprise.

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

Publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.

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