Cours d’assises et audition de témoin29/06/2020  



Un homme est renvoyé devant la cour d’assises pour meurtre. Parallèlement, il dépose une plainte avec constitution de partie civile contre un inspecteur pour faux et usage de faux, en particulier lors de l’établissement d’un procès-verbal au cours de sa garde à vue. Condamné pour les faits qui lui sont reprochés, l’accusé conteste. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la cour d’assises a refusé de procéder à l’audition dudit enquêteur, au motif que cela porterait atteinte à ses intérêts. La Cour de cassation est sensible à cet argument. Elle rappelle en effet que tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition. Or, en l’espèce, aucune dispense l’égale ne justifiait le refus d’entendre le témoin. Dès lors, l’audition sollicitée par l’accusé ne pouvait être valablement remplacée par le visionnage de la mesure de garde à vue.


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Il est désormais interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire.

Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés, dès le début de l’audience, de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. Ces dispositions, rappelle la Cour de cassation, sont également applicables devant la chambre des appels correctionnels.