Voiture d’occasion et vice caché29/06/2020  



Un particulier achète une voiture d’occasion de 11 ans qui totalise près de 400 000 kms. Le contrôle technique, passé le jour même, atteste que le véhicule ne présente pas de défaut majeur. Mais trois jours après, c’est la panne. L’acheteur sollicite donc l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que la restitution du prix de vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir une expertise qui démontre la défectuosité de la batterie, des freins, de la suspension et du système de direction. En vain. Pour les juges, ces défauts ne sont en rien anormaux compte tenu de l’âge et du kilométrage de la voiture. Ils relèvent de l’usure normale du véhicule et ne constituent donc pas, à ce titre, de vices cachés. 


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