Professionnels : pas de délai de rétractation07/07/2020  



Un particulier souscrit plusieurs prêts immobiliers en manifestant son intention d’acquérir une dizaine de logements en vue de faire de la location meublée. A la suite de nombreux impayés, l’une des banques l’assigne en justice et obtient sa condamnation au paiement de la somme de 268 620 €. L’intéressé conteste. Pour sa défense, il soutient que la banque doit être déchue de son droit aux intérêts car elle n’avait pas respecté le délai de réflexion de dix jours accordé par la loi à tout consommateur. En vain. Le particulier qui fait des crédits immobiliers dans l’unique but de devenir « loueur en meublé professionnel » ne bénéficie pas du délai de rétraction de 10 jours réservé aux consommateurs non-professionnels. Et ce, même s’il n’était pas encore inscrit au registre du commerce au moment de la signature des prêts.


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