Évolution ou modification du contrat de travail ?07/07/2020  



Une salariée est employée chez un photographe, en qualité d’opératrice vendeuse en magasin. A son retour de congé, son employeur l’informe qu’elle sera désormais amenée à effectuer des prises de vues, tant en intérieur qu’en extérieur. Mais l’intéressée refuse de réaliser ces travaux. Licenciée pour faute grave, elle saisit la justice. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucun acte d’insubordination puisqu’au regard de la convention collective qui lui était applicable, la demande de son employeur s’apparentait à une modification de son contrat de travail (et non à une simple évolution de ses taches comme il le prétendait) qui nécessitait son accord. Saisie du litige, la Cour de cassation va infirmer la décision des juges qui avaient donné raison à l’employeur. Les hauts magistrats rappellent en effet que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif.


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