Déclaration de succession : pas de pénalité07/07/2020  



Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude. A ce titre, les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai au cours de la période de référence (soit du 12 mars au 23 juin 2020 inclus) ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités. Les déclarations déposées hors délai, à compter du 24 juin 2020, se verront, quant à elles, appliquer les intérêts de retard et les pénalités conformément aux règles de droit commun (articles 1727 et 1728 A du Code général des impôts). Mais sur demande des intéressés, les motifs du retard pourront faire l'objet d'un examen au cas par cas. Les héritiers de bonne foi devraient ainsi pouvoir obtenir de l’administration une remise gracieuse de la majoration de 10 %.

> L'instruction fiscale


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La crise sanitaire due au Covid-19 a contraint le gouvernement à prendre de nombreuses mesures visant à adapter les délais légaux à cette situation particulière.

Covid-19 : Les nouvelles mesures fiscales qui s'appliquent

La période de crise sanitaire est inédite à plus d'une titre. Notamment au niveau fiscal ou les nouveautés se multiplient.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage.

L’insanité d’esprit doit être prouvée

Une veuve tente d’obtenir en justice la nullité du testament laissé par son mari. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’insanité d’esprit de son époux. En vain. Il appartient en effet à celui qui entend contester la validité d’un acte de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de son rédacteur.

Validité d’un testament reçu dans un café

Un homme conteste en justice la validité du testament authentique (notarié) laissé par son père. En vain. Pour les juges, aucun élément ne rapporte la preuve que le testateur ne disposait pas de ses capacités mentales au moment de la rédaction de l’acte.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.