Donation du logement familial13/07/2020  



Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit. Puis il divorce, mais décède au cours de la procédure. Faisant valoir la protection du logement familial (qui interdit aux couples mariés de disposer de ce bien sans l’accord de l’autre), la veuve tente alors de faire annuler la donation. En vain. Rappelant que la règle précitée de l’article 215 du Code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage, la Cour de cassation relève que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et la jouissance du logement familial par l’épouse du défunt durant cette période et, qu’à ce titre, elle ne saurait être annulée.

> La décision de justice


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