Conditions de détention indignes21/07/2020  



Un homme, condamné à 10 ans de réclusion criminelle, interjette appel du jugement. Parallèlement, il présente une demande de mise en liberté en se basant sur « le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’administration pénitentiaire » et sur son état de santé qui serait incompatible avec le maintien en détention. En vain. Pour les juges, l’intéressé présente des risques sérieux de fuite à l’étranger et de récidive ; par ailleurs, son état de santé n’est pas incompatible avec son incarcération. Cette analyse est confirmée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, les juges ont en effet justifié leur décision, dès lors qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire.

> La décision de justice


 Autres articles sur le même sujet :
Détention provisoire et mise en liberté

Un homme condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et agressions aggravés fait appel de cette décision.

Nullité d’un placement en détention provisoire

A l’issue de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention (JLD), un homme, mis en examen et incarcéré, est placé en détention provisoire

Révocation du contrôle judiciaire

Mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, un homme est libéré sous contrôle judiciaire puis, en raison de la révocation de ce contrôle, de nouveau placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention

Révocation du contrôle judiciaire

Mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, un homme est libéré sous contrôle judiciaire puis, en raison de la révocation de ce contrôle, de nouveau placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Faisant valoir l’absence de son avocat au débat contradictoire ayant précédé cette décision, il sollicite la nullité de l’ordonnance.

De l’intérêt d’être présent à l’audience

Un homme, reconnu coupable des chefs d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants, est condamné, en son absence, à 5 mois d’emprisonnement. En appel, il se présente à l’audience mais voit sa peine confirmée.

Responsabilité du syndic

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours.