Trêve hivernale : pasTrêve hivernale : pas d’expulsion sans relogement d’expulsion sans relogement21/07/2020  



La trêve hivernale, exceptionnellement prolongée par deux fois en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, a pris fin le 10 juillet dernier. Les expulsions locatives ont donc pu reprendre. Néanmoins, afin d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue sans aucune solution de relogement au regard du contexte actuel, le ministère du Logement a pris une instruction pour demander aux préfets d’assortir tout concours de la force publique à une proposition de relogement effective et adaptée à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ou à une proposition d’hébergement et d’accompagnement pour les situations où l’occupant porte gravement atteinte à son environnement matériel et, ou humain immédiat. A noter que les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’État quand les procédures d’expulsion n’auront pas été exécutées.

> L'instruction


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