L’intérêt de l’enfant doit être regardé21/07/2020  



Deux époux séparés s’entendent pour que la résidence de leur enfant soit fixée au domicile de Madame qui part vivre aux États-Mais Unis, Monsieur bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Cet accord, entériné par le juge, ne sera toutefois jamais respecté, la mère refusant systématiquement de confier l’enfant à son père. Le père décide donc de saisir à nouveau le juge et obtient, au regard des circonstances, que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, les juges se sont en effet déterminés par des motifs impropres à caractériser l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des conséquences sur son état de santé d’un déménagement sans délai des États-Unis vers la France, de nature à entraîner une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif. Une manière de rappeler que l’intérêt de l’enfant doit nécessairement être pris en compte. 

> La décision de justice


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En cette période de confinement, le droit de visite et d’hébergement pour les parents séparés ou divorcés reste maintenu.

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Tout comme la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement,

Du droit d’héberger ses petits-enfants

Un couple se sépare et la mère et les enfants partent vivre chez la grand-mère maternelle. S’ensuit alors une longue période de conflit. Un juge finit par fixer la résidence des enfants chez le père et accorde à la mère un droit de visite tous les mercredis au domicile de la grand-mère maternelle.

Contribution à l’entretien : circonstances nouvelles

Suite au divorce des parents, la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère en contrepartie de quoi, une contribution à l’entretien et à l’éduction de 300 € par mois et par enfant est mise à la charge du père.

Concubins en indivision et taxe d’habitation

Au moment de leur séparation, deux concubins, propriétaires de leur appartement, se disputent pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation (Monsieur) pouvait réclamer un remboursement à l'autre (Madame).

Droits du parent d’intention

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