Erreur dans la déclaration sur l’honneur27/07/2020  



Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux divorcent et vendent l’appartement qui leur appartient à chacun pour moitié. Faisant valoir qu’il avait, à compter de l’ordonnance de non-conciliation, remboursé seul le crédit afférent à ce bien, l’ex-mari demande alors à son ex-femme de lui reverser 50 % du crédit remboursé sur cette période. Celle-ci refuse. A l’appui de sa démarche, elle présente la déclaration sur l’honneur que son ex-époux avait rempli au cours de la procédure (article 272 du Code civil) et sur laquelle il avait inscrit la mention ''non'' dans la rubrique afférente à une éventuelle récompense due par la communauté ou le conjoint. En vain. C’est à bon droit que les juges ont pu déduire des éléments qui leur étaient soumis que cette mention, renseignant une question relative à un régime matrimonial dont ne relevaient pas les époux, ne pouvait être tenue pour un aveu judiciaire faisant foi contre son auteur.

> La décision de justice


 Autres articles sur le même sujet :
Contribution aux charges du mariage ?

Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple acquiert en indivision, chacun pour moitié, une maison dont le prix est entièrement réglé par le mari sur ses deniers personnels.

Les biens sont communs, sauf preuve contraire

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, divorcent. En quittant le ...

Pas de report de la date des effets du divorce

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce.

Quid de la plus-value d’un bien immobilier ?

Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value devait être considéré comme un

État liquidatif post-divorce et homologation

Deux époux divorcent et, en vue du partage de leurs biens, les juges homologuent l’état liquidatif établi par le notaire du mari.

Concubins séparés et partage amiable

Deux concubins s’entendent, après leur séparation, sur le partage de leurs biens indivis. L’acte sous seing privé (non ...