Plaquette commerciale mensongère17/08/2020  



Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire. Mais une fois l’opération terminée, il apparaît que les revenus du contrat d’assurance-vie n’ont pas permis de couvrir le coût du prêt. Mécontent, le client réclame une indemnité à la société d’assurance pour manquement à son obligation d’information. Il obtient gain de cause en justice. Selon la Cour de cassation, la société d’assurance a effectivement manqué à son obligation d’information en s’appuyant sur une plaquette commerciale qui présentait le produit d’assurance-vie commercialisé de manière trop positive, sans en souligner les risques.

> La décision de justice


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