Nouvelle obligation du syndic17/08/2020  



Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre certaines pièces justificatives à la disposition de tous les copropriétaires, notamment les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours, la quantité consommée et le prix de chacune des catégories de charges. Dès le 25 octobre 2020, il devra également fournir une note d’information sur les modalités de calcul des charges collectives de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire (loi du 10 juillet 1965, art. 24-9). Le document dont le contenu sera précisé par décret en Conseil d’État, devra être transmis par le syndic à chacun des copropriétaires, en même temps de la convocation à l’assemblée générale annuelle.

> L'ordonnance


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Location immobilière : La fin d’une clause abusive

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Mise en location gérance du fonds sans délai

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Accès à extranet : précisions

Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet sur lequel chaque propriétaire peut consulter les documents de son immeuble.

La date de l’AG doit être affichée

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