Quand la preuve fait défaut…17/08/2020  



Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son mari. Affirmant avoir été régulièrement victime de violences conjugales, elle fournit, à l’appui de sa démarche, un certificat médical établi par un médecin qui atteste la présence de multiples cicatrices cutanées pouvant correspondre à des brulures et de nombreux éléments prouvant un état de stress chronique. Elle produit également la copie d’une plainte qu’elle avait déposée en son temps mais qui avait été classée sans suite. En vain. Pour les juges, les cicatrices sont anciennes. En conséquence, il est impossible de déterminer si elles sont postérieures au mariage du couple. Par ailleurs, le médecin n’a constaté aucune lésion récente, ce qui est en contradiction avec les déclarations de l’intéressée. En conséquence, en l’absence de preuve tangible, le divorce est prononcé aux torts partagés des deux époux.
Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 2, 23 juin 2020, affaire n° 18-043


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