De l’importance d’être en règle !17/08/2020  



Un conducteur, qui n'avait pas demandé la modification de son adresse sur sa carte grise, se voit reprocher plusieurs infractions constatées par un appareil de contrôle automatisé (radar). Il forme un recours contentieux devant le tribunal de police. A l’appui de sa démarche, il invoque le fait de ne pas avoir reçu les avis d'amendes majorées. En vain.  Au visa de l'article 530 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’une réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée, à défaut de quoi elle est irrecevable. Or, en l’espère, les avis ont bien été envoyés à la dernière adresse connue dans le service de l'immatriculation des véhicules. Dans ce contexte, l'omission du titulaire d'une carte grise de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée.

> La décision de justice


 Autres articles sur le même sujet :
Infraction avec un véhicule de la société

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

Infraction avec un véhicule de la société

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

Infraction par un véhicule de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

Infraction par un véhicule de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

Infraction avec un véhicule de la société

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.

De l’importance de connaître la procédure

Un conducteur, à qui l’on reproche un excès de vitesse, est cité à comparaître devant le tribunal de police.