La fin du chômage partiel pour les emplois à domicile25/08/2020  



Le dispositif de chômage partiel pour particuliers employant directement un salarié à domicile en vigueur depuis mars, prend fin de façon anticipée le 31 août 2020.

Alors que la réglementation autorisait le chômage partiel jusqu’au 31 décembre au plus tard, le gouvernement vient d’avancer la date de fin des mesures exceptionnelles d’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs au 31 août 2020, sauf pour la Guyane et Mayotte où le dispositif sera maintenu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, un dispositif exceptionnel de chômage partiel a été mis en place en mars pour aider les particuliers employeurs en difficulté à rémunérer leurs salariés à domicile et assistantes maternelles.

Ce dispositif prévoit que pour les heures prévues et non travaillées, l’employeur complète le formulaire d’indemnisation spécifique qui est accessible sur les sites Cesu et Pajemploi en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le Cesu communique alors le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette somme est ensuite remboursée à l’employeur, directement sur son compte bancaire.

Pour les 20 % restant, le particulier peut les verser au salarié au titre d’un don solidaire. Selon le ministère de l’Économie, la grande majorité des particuliers employeurs ont eu recours à ce dispositif : en avril, plus de 713 000 demandes ont été réalisées pour le Cesu, soit une augmentation de 40 % et près de 342 000 demandes pour Pajemploi, soit 20 % de plus qu’au mois de mars.


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Pas de crédit d’impôt pour les héritiers

En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié à domicile prend fin automatiquement. Les montants dus à l’employé (dernier salaire, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés) sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession.

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