Prestation compensatoire : seul le mariage compte01/09/2020  



A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi des six années de concubinage durant lesquelles la femme avait assisté son mari dans son activité professionnelle. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. La durée de vie commune antérieure au mariage ne doit pas être retenue pour la fixation de la prestation compensatoire. Seule doit être prise en compte la durée du mariage.

> La décision de justice


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