Violences conjugales : promulgation de la loi01/09/2020  



La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (transcription législative des travaux effectués lors du Grenelle des violences conjugales) a été promulguée. Elle prévoit notamment l’assouplissement des possibilités de signalement des violences conjugales en donnant le droit aux professionnels de santé de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République, même s'ils n'ont pas réussi à obtenir l'accord de la victime ; l’amélioration des procédures pénales en permettant au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention d’ordonner, dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de façon bien évidemment motivée, la suspension du droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants, y compris en l'absence de violences directes à leur encontre ; l’aggravation de la répression de certains agissements comme le harcèlement au sein du couple ou encore la lutte contre l'exposition de mineurs à la pornographie. Par ailleurs, le texte décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou sœurs de la personne condamnée pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent.

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