Les auteurs de violences interdits d’héritage01/09/2020  



L’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession. Jusqu’ici, en cas de violences, cette privation ne jouait que si les agissements avaient entrainé la mort de la victime. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, la donne change. Désormais, « celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt » peut être déclaré « indigne » de succéder à sa victime. Un époux (ou une épouse) condamné(e) pour des violences conjugales n’ayant pas entraîné la mort de son conjoint peut ainsi être frappé(e) d’indignité successorale à la demande d’un autre héritier ou du ministère public.

> La loi


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Pas de crédit d’impôt pour les héritiers

En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié à domicile prend fin automatiquement. Les montants dus à l’employé (dernier salaire, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés) sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession.

L’héritier doit prouver qu’il a payé !

A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère.

Pension de réversion : montant brut à déduire

A la mort d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, il est substitué à cette rente un capital immédiatement exigible (article 280 alinéa 3 du Code civil). Si l'ex-conjoint créancier de la prestation a droit à une pension de réversion du chef du défunt, cette

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Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage.

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Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.