Validité d’un testament international07/09/2020  



Suite au non-respect de la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique (articles 971 à 975 du Code civil), un testament reçu en la forme notariée est déclaré nul. Certains héritiers du défunt reprochent néanmoins aux juges d’avoir considéré que ce testament pouvait, en l’état, constituer un testament international. En vain. L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions légales en matière de dictée ne fait en aucun cas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. Ces formalités ayant été respectées dans cette affaire, le testament a donc vocation à s’appliquer.

> La décision de justice


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À la question de savoir si, dans un souci de simplification, il pourrait être envisagé qu’une donation puisse s’opérer sans l’intervention du notaire, le Gouvernement a répondu par la négative rappelant que « la donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l’article 931 du Code civil ».