Faillite personnelle : gare à la condamnation07/09/2020  



Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée de douze ans. Il conteste cette sanction, qu’il considère comme disproportionnée par rapport aux manquements qu'il a commis. La Cour de cassation juge au contraire que cette condamnation est justifiée. A l’appui de son raisonnement, elle relève que l’intéressé avait déjà été frappé d’une telle mesure, pour cinq ans en 2004, pour des faits de même nature et en conclut qu’en raison de ce précédent avertissement, les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves. De surcroît, force était de constater que le dirigeant n’invoquait aucun élément relatif à sa situation matérielle, familiale ou sociale.

> La décision de justice


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