Restitution d’un logement en mauvais état07/09/2020  



Un état des lieux de sortie, comparé à l’état des lieux d’entrée, révèle que le logement a été restitué dans un état d'extrême saleté, non entretenu et dégradé, avec notamment de nombreuses rayures et brûlures sur les sols et des éléments de portes arrachés. Les propriétaires, mécontents, assignent en justice leur locataire afin qu’elle soit condamnée à leur rembourser les travaux de remise en état. Les juges font droit à leur demande, les désordres constatés allant manifestement au-delà de l'usure normale d'un appartement loué pendant cinq ans. Ils ordonnent toutefois l’application d’un coefficient de vétusté, fixé à hauteur de 20 % et laissé à la charge des propriétaires, compte tenu du fait que le logement délivré n'était pas neuf et présentait déjà des taches sur le sol.
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile, 20 août 2020, affaire n° 19-01048


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