Quand les policiers excèdent leurs pouvoirs14/09/2020  



Quand les policiers excèdent leurs pouvoirs
Intervenant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale (soupçons de travail dissimulé), des officiers de police entrent, en passant par un portail ouvert, dans les locaux d’une société exploitant un garage. Seule la fille de l’un des associés se trouve sur les lieux. Après avoir constaté la présence d’un véhicule dont le numéro de série correspondait à une voiture volée, les policiers procèdent à une perquisition du garage révélant la présence d’autres véhicules volés. Mis en examen, le gérant et exploitant du garage saisit alors la chambre de l’instruction d’une requête tendant à voir annuler la procédure de contrôle, la perquisition et les actes de procédure subséquents. Il obtiendra finalement gain de cause. S’ils sont entrés régulièrement dans les locaux de la société, les enquêteurs ne pouvaient en revanche s’y maintenir, hors le cas de flagrance, conformément aux réquisitions, dès lors qu’aucune activité de réparation n’était en cours.

> La décision de justice


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