Concubinage, Peut-on obliger le conjoint à payer le loyer ?15/09/2020  



La loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune, annonce d’emblée la Cour de Cassation saisi sur une affaire de mauvais payeur. Il faut donc la préciser par écrit.

A moins qu'ils aient exprimé une volonté contraire, chacun doit donc supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, parmi lesquelles figure le loyer du logement. Si les concubins veulent que chacun paie sa part du loyer, ils doivent donc le mettre par écrit. Sinon, l'un des deux peut devoir assumer seul le loyer. Attention, car il ne pourra mettre fin à la situation en réclamant ultérieurement à l'autre le remboursement de sa part.

« Sans un tel accord écrit, le fait que l'un d'eux ait payé seul l'intégralité des loyers de leur logement ne lui permet pas de réclamer ultérieurement à l'autre le remboursement de sa part, a tranché la Cour de cassation. Solidaires vis-à-vis du propriétaire Le fait qu'ils soient cotitulaires du bail les rend solidaires vis-à-vis du propriétaire qui peut réclamer auprès de l'un ou de l'autre, mais n'a pas de conséquences entre eux et ne permet pas de juger qu'ils doivent payer chacun la moitié des sommes.

La Cour avait également précisé en janvier 2016 que même le remboursement d'un crédit lié au logement familial pouvait avoir été supporté par un seul sans que celui-ci puisse réclamer ensuite sa part à l'autre si ce n'est pas prévu entre eux, car il s'agit là aussi de dépenses de la vie courante, nécessaires et partagées.


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