Réintégration tardive : quelle indemnité ?18/01/2021  



Un salarié, licencié pour perte de confiance, conteste le bien-fondé de son licenciement et sollicite le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après quatre années de procédure, il invoque finalement, et pour la première fois, la nullité de son licenciement, et demande en conséquence sa réintégration dans l’entreprise et le paiement de la somme équivalente aux salaires qu’il aurait dûs percevoir depuis sa date d’éviction. Cette demande lui est accordée par les juges… Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a en effet droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

> La décision de justice


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