Fixation d’une créance contre une succession18/01/2021  



Un jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et 5 demi-frères et demi-sœurs maternels. La mère assigne alors en justice le père aux fins de voir fixer, à une certaine somme, le montant d’une créance contre la succession au titre de l’assistance qu’elle avait apportée à son fils avant son décès (et qui dépassait le montant de l’obligation alimentaire). Mais les tribunaux estiment que cette demande, parce qu’elle émane d’une héritière du défunt, constitue une contestation relative au règlement de la succession de sorte qu’elle ne peut être introduite en dehors des opérations de liquidation de la succession. « Faux », rétorque la Cour de cassation ! L’action d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard d’un seul des cohéritiers de la succession ne constitue pas une opération de partage et n’est dès lors pas subordonnée à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 

> La décision de justice


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