Faute pénale intentionnelle du dirigeant
Le gérant d’une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice d’une société tierce, est condamné à lui payer des dommages-intérêts.
Qui peut se prévaloir du défaut d’agrément ?
Un associé d’une société civile de moyens (SCM) cède l’ensemble de ses parts à un tiers sans requérir l’agrément de l’autre associé.
Quand l’associé d’une société signe un bail
Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique, associé d'une société qui précise agir « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire ».
Cession et clause de non-concurrence
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession, développe une activité similaire à celle de la société cédée.
Société civile et mandat du liquidateur amiable
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable (désigné des années auparavant).
Prorogation d’une société : nouvelle mesure
Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager la prorogation de la structure, étant donné que le défaut de prorogation est assimilable juridiquement à une dissolution
