Annulation d’un contrat de crédit affecté25/01/2021  



A la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une éolienne et souscrit, le jour même, un prêt destiné à la financer. Mais après avoir constaté des irrégularités dans le contrat de vente, le couple finit par obtenir en justice l’annulation de ce contrat ainsi que du contrat de crédit. Il refuse néanmoins de restituer à la banque le capital prêté. « A tort », estiment les juges. En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, mais uniquement si l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Or, dans cette affaire, les emprunteurs ont reçu l’éolienne sans émettre de réserve et ont adressé à la banque un certificat signé demandant de débloquer les fonds. Dans ces conditions, ils ont « validé » le contrat principal malgré les irrégularités qu’il contenait et ne pouvaient donc, par la suite, valablement arguer d’un quelconque préjudice que ces irrégularités leur auraient causé.


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