Servitude de passage et charge de la preuve25/01/2021  



Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est située sur la parcelle d’une SCI. Mécontente, la SCI conteste cette décision, faisant valoir qu’il existe déjà un chemin ouvrant l’accès à la propriété enclavée, le panneau de sens interdit qui s’y trouve n’ayant pour origine aucune décision administrative. Cette argumentation n’emporte toutefois pas la conviction des juges qui reprochent à la SCI de ne pas rapporter la preuve de ce qu’elle allègue. Censure de la Cour de cassation ! C’est au propriétaire qui revendique une servitude de passage pour cause d’enclave du fait d’un panneau d’interdiction de circuler d’établir l’existence d’une décision administrative prescrivant cette interdiction ! 


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