Garde à vue et téléphone portable25/01/2021  



Une femme est placée en garde à vue. Hors la présence de son avocat, un officier de police lui demande le code d’accès à son téléphone et procède à son exploitation. L’avocat se saist du sujet et présente, par la suite, une requête en nullité du procès-verbal d’exploitation du téléphone et de l’audition consécutive. Cette requête est toutefois écartée par les juges qui affirment qu’un procès-verbal d’exploitation de téléphone n’a pas le caractère d’une audition dès lors que le détenteur du téléphone n’a fait aucune déclaration et qu’aucune question sur les faits ne lui a été posée. Cette argumentation est confirmée par la Cour de cassation qui rappelle, par ailleurs, que l’exploitation d’un téléphone portable ne constitue pas une audition mais est assimilable à une perquisition, laquelle n’est pas soumise à la présence de l’avocat !


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