Accord collectif : égalité de traitement pour tous25/01/2021  



Un salarié est licencié juste avant la conclusion d’un accord collectif prévoyant des mesures rétroactives favorables à l’ensemble du personnel (augmentation des salaires de base et introduction d’une prime pour les samedis travaillés). Malgré son licenciement, il revendique donc le bénéfice de cet accord. Mais pour l’employeur, les nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux contrats de travail qui étaient en cours au moment de la date de leur entrée en vigueur. « Faux », rétorque la Cour de cassation. La seule circonstance que le contrat de travail d’un salarié ait été rompu avant la date de signature de l’accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas, à la différence des salariés placés dans une situation identique ou similaire et dont le contrat de travail n’était pas rompu à la date de signature de l’accord, des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail.


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