Trouble de voisinage et action en indemnisation25/01/2021  



Une femme, qui se plaint des nuisances causées par des pommes de pin provenant de la propriété de son voisin, saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Pour sa défense, le voisin tente alors de faire valoir que l’action menée à son encontre est prescrite. Mais ce n’est pas l’avis des juges qui soutiennent que la prescription quinquennale de l’action en trouble anormal de voisinage a été interrompue par la lettre recommandée que la plaignante avait adressée, en son temps, à ses voisins. Censure de la Cour de cassation ! Seule la reconnaissance non équivoque du débiteur (ici donc le voisin) de son obligation d’indemniser interrompt le délai de prescription de l’action pour trouble anormal de voisinage ! Tel n’est pas le cas dans cette affaire… L’action est donc bien prescrite !


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