Conditions d’indemnisation du généalogiste25/01/2021  



Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération. Mais il est néanmoins en droit de leur réclamer, sur le fondement de la gestion d’affaires, une certaine somme d’argent. S’il parvient à démontrer l’utilité de son intervention, il peut ainsi obtenir le remboursement des dépenses qu’il a engagées. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, un généalogiste, mandaté par un notaire chargé d’une succession, avait identifié une personne, parente au 5e degré, comme étant l’unique héritière du défunt. Il avait alors réclamé une rémunération en contrepartie de son intervention. En vain. Bien que ses recherchent aient été utiles, il ne pouvait prétendre qu’à une indemnisation au titre de ses dépenses lesquelles, en l’occurrence, n’étaient pas justifiées par des éléments de preuve.


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En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié à domicile prend fin automatiquement. Les montants dus à l’employé (dernier salaire, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés) sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage.

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L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) peut faire l’objet d’une récupération sur succession.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.