Prestation compensatoire et logement01/02/2021  



Une femme conteste le jugement de son divorce en ce qu’il réduit le montant de sa prestation compensatoire au motif qu’elle profite gratuitement du domicile familial. En effet, selon elle, la jouissance gratuite du domicile conjugal dont elle bénéficie au titre du devoir de secours dû par son ex-mari ne peut pas être pris en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux. La Cour de cassation lui donne raison : l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.


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Époux fautif et prestation compensatoire

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges soutiennent que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé doit être prise en compte.

Recouvrement de la prestation compensatoire

Une femme mandate un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire qui lui revient suite à son divorce (25 000 €).

Prestation compensatoire : date d’appréciation

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux au paiement de la somme de 65 000 € à titre de prestation compensatoire.

Date de la fin de jouissance du logement

Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse, en instance de divorce, la jouissance gratuite du logement familial pendant toute la durée de la procédure. Mais par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce.

Occupation du logement par l’ex-épouse

Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple.

Indemnité d’occupation : modalités de calcul

Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision.