Individualisation des frais de chauffage
Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage.
Réévaluation annuelle des loyers 1948
Comme chaque année, un décret est venu actualiser les seuils limites du prix de base au mètre carré des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Suppression de la taxe sur les micro-logements
La loi de finances pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019, apporte une modification en matière de fiscalité pour les propriétaires bailleurs de micro-logement.
Stockage de meubles dans les parkings HLM
Afin de réduire la vacance du parc de stationnement dans les HLM, le gouvernement vient d’autoriser, à titre expérimental et pour 3 ans,
TLV : conditions d’exonération
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
TLV : conditions d’exonération
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
