Calcul du montant d’une Indemnité de réduction 01/02/2021  



Un couple, parent de trois enfants, donne plusieurs terrains à leur fils avant de décéder. Afin de rétablir l’égalité entre les héritiers, le projet de liquidation et de partage des successions fixe des indemnités de réduction. Mais l’une des filles conteste en justice le mode de calcul de ces indemnités. Pour rejeter sa demande, les juges affirment que le calcul des indemnités de réduction doit se faire en tenant compte de la valeur des terrains donnés à l’ouverture de la succession, et non à au jour du partage. Censure de la Cour de cassation ! L’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage mais en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Pour calculer l’indemnité de réduction, le notaire aurait donc dû tenir compte de l’évolution de classification des terrains comme il y était invité par l’héritière à l’origine de la demande.


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Quid des donations reçues par ses enfants ?

Deux époux donnent 58 000 € à chacun de leurs trois enfants. Deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme, tandis que le troisième demande qu’elle soit remise directement à ses propres enfants. Au décès du couple donateur, les enfants donataires réclament à leur frère le rapport des 58 000 € reçus par ses enfants.

La volonté du défunt doit être respectée

Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils.

Salaire différé : rappel sur la condition d’âge

Un agriculteur décédé laisse pour lui succéder deux enfants. Au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, ces derniers revendiquent une créance de salaire différé.

Donations rapportables à la succession

A l’occasion du règlement de la succession de leurs parents, l’un des enfants demande à son frère de rapporter la somme de 87 000 €.

La volonté du défunt doit être respectée

Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession.