L’adoption intrafamiliale n’est pas interdite 01/02/2021  



Après le décès d'un homme, sa soeur obtient l’adoption plénière de ses trois enfants au Sénégal. Elle saisit alors la justice française afin de voir reconnaitre en France les effets du jugement d’adoption. Pour refuser cette demande, la Cour d’appel retient que la reconnaissance d’une telle adoption conduirait à l’établissement d’un acte de naissance d’enfants nés d’une relation incestueuse, ce qui est contraire à la conception française de l’ordre public international. Censure de la Cour de cassation ! S’il est interdit d’établir, par adoption, le double lien de filiation de l’enfant né d’un inceste, rien n’interdit en revanche l’adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les enfants ne sont pas nés d’un inceste. La femme peut donc valablement adopter ses nièces et neveux.


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Action en contestation d’une filiation

Un homme décède laissant pour lui succéder un enfant qu’il a reconnu comme son fils. Afin de pouvoir hériter, la mère et le frère du défunt saisissent alors la justice en annulation de l’acte de reconnaissance qu’ils estiment mensonger.

Enfants nés par GPA et naturalisation

Un homme de nationalité australienne présente une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ainsi que le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de ses deux enfants issues d’une gestation pour autrui (GPA).

Du droit d’héberger ses petits-enfants

Un couple se sépare et la mère et les enfants partent vivre chez la grand-mère maternelle. S’ensuit alors une longue période de conflit. Un juge finit par fixer la résidence des enfants chez le père et accorde à la mère un droit de visite tous les mercredis au domicile de la grand-mère maternelle.

Transfert du bail au profit du concubin

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui est le père de ses 4 enfants, avait quitté le domicile familial et, de ce fait, abandonné le logement.

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Quid des donations reçues par ses enfants ?

Deux époux donnent 58 000 € à chacun de leurs trois enfants. Deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme, tandis que le troisième demande qu’elle soit remise directement à ses propres enfants. Au décès du couple donateur, les enfants donataires réclament à leur frère le rapport des 58 000 € reçus par ses enfants.