Action en révocation d’une donation08/02/2021  



Une femme consent une donation à sa fille. Après son décès, son petit-fils, en sa qualité de légataire universel, tente d’obtenir la révocation de cette donation. A l’appui de sa démarche en justice, il rappelle que sa mère a été condamnée, quelques années plus tôt, pour des faits de violences volontaires commis sur sa grand-mère. Les juges le déboutent pourtant de sa demande. Selon eux, le légataire universel n’est pas un héritier au sens de l’article 957 du Code civil et n’a donc pas qualité à agir en révocation d’une donation. « Faux » rétorque la Cour de cassation : le légataire universel a bien la qualité d’héritier. Le petit-fils peut donc agir en révocation pour cause d’ingratitude à l’encontre de sa mère.


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